Uzerly

Terms & Conditions

conditions générales de vente et d'utilisation cibleclic sas

PREAMBULE

La Société CIBLECLIC SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 3.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 792 644 940, dont le siège social est situé au 54 rue René Boulanger 75010 Paris (Ci-après « CIBLECLIC ») développe et commercialise des solutions spécialisées dans le ReMarketing sous la marque « uzerly », présentées sur le site internet suivant : http://www.uzerly.fr

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les termes suivants commençant par une majuscule (qu’ils soient au singulier ou au pluriel) auront la signification donnée ci-dessous :

  • « Bon de Commande » : désigne le bon de commande adressé par CIBLECLIC à la demande du Client et retourné signé par le Client à CIBLECLIC.
  • « Solutions » : désigne l’ensemble des Solutions, propriété de CIBLECLIC.
  • « Client(s) » : désigne la personne morale contractant avec CIBLECLIC.
  • « Compte » : désigne le compte du Client sur la Plateforme CIBLECLIC permettant d’accéder aux Prestations commandées. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.
  • « Contrat » : désigne le Contrat signé entre CIBLECLIC et le Client, lequel inclut le Bon de Commande (lequel comprend les Conditions Tarifaires et Particulières) et les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
  • « Identifiants » : désigne le code confidentiel d’identification et le mot de passe permettant l’accès au Compte. Ces Identifiants sont fournis par CIBLECLIC et sont à l’usage exclusif du Client qui en est seul responsable.
  • « Informations Confidentielles » : désigne (i) les informations protégées (détenues par la Partie divulgatrice ou une tierce partie envers laquelle la partie divulgatrice a une obligation de non divulgation), notamment toute information, tout savoir-faire et tout logiciel, comprenant sans que cette liste soit exhaustive son code source et toute traduction, compilation, copie partielle et œuvre dérivée ; (ii) toute information désignée comme étant confidentielle au moment de sa divulgation à la partie destinataire, ou lorsqu’elle est transmise à l’oral, identifiée comme étant confidentielle et consignée sous forme écrite ou autre forme matérielle (y compris électronique) comprenant un avis de confidentialité clairement stipulé et transmis à la partie destinataire dans un délai de trente (30) jours suivant la divulgation ; (iii) toute information devant, au vu des circonstances de la divulgation, être traitée de bonne foi comme étant protégée et confidentielle.
  • « Jours ouvrés » : désigne tous les jours de 08h00 à 19h00 sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés en France.
  • « Prestations » : désigne l’ensemble des prestations délivrées au Client dans le cadre du présent Contrat.
  • « Plateforme Cibleclic » : désigne la plateforme digitale numérique, propriété de CIBLECLIC, accessible à l’adresse https://log.cibleclic.com par laquelle le Client configure, paramètre et déploie les Solutions.

ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est composé des documents contractuels suivants (Ci-après « Documents Contractuels ») :

  • Le Bon de Commande ;
  • Les Conditions Générales de Vente.

Il est entendu que ces Documents Contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces Documents Contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus.

Les Documents Contractuels énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties (c’est-à-dire le Contrat), eu égard à l’objet du Contrat et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.

ARTICLE 3. OBJET – MODIFICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les droits et modalités d’utilisation de la Plateforme Cibleclic et des Prestations associées. CIBLECLIC se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Ces modifications seront portées à la connaissance du Client par tout moyen trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des changements. 

En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes :

Soit le Client consent auxdites modifications substantielles auquel cas celles-ci entreront automatiquement en vigueur trente (30) jours à compter de la notification sans autre formalité,

Soit le Client refuse les modifications substantielles, auquel cas :

– pour les engagements souscrits à durée déterminée et concernés par les modifications substantielles, les conditions contractuelles applicables au jour de l’engagement initial seront maintenues jusqu’au terme de l’engagement ;

– en cas d’engagements à durée indéterminée concernés par les modifications substantielles, le Client dispose de la faculté de résiliation anticipée du Contrat sans frais par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification qui lui est faite desdites modifications substantielles. La résiliation prendra effet trois (3) mois après la réception du courrier de résiliation par CIBLECLIC. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à verser à CIBLECLIC les sommes correspondant aux Prestations utilisées jusqu’au jour de la prise d’effet de la résiliation, le cas échéant calculées au prorata de l’engagement initial et de la période écoulée.

ARTICLE 4. DROITS D’UTILISATION

CIBLECLIC concède au Client une licence d’utilisation non exclusive et non cessible de la Plateforme CIBLECLIC et des Prestations associées, suivant les stipulations des Conditions Particulières. Il est précisé que cette licence d’utilisation est accordée en contrepartie du paiement par le Client des sommes détaillées dans les Conditions Tarifaires.

Le Client ne pourra en aucun cas céder, transférer, déléguer ou sous-licencier un tiers directement ou indirectement de quelle que manière que ce soit sans l’accord écrit préalable de CIBLECLIC.

Sauf dans le cadre autorisé par la loi, impossible à exclure par consentement mutuel des Parties, il est interdit au Client :

– de tenter de copier, modifier, reproduire, créer toute œuvre dérivée, altérer, créer un miroir, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer l’ensemble ou toute partie des composantes de la Plateforme Cibleclic et/ou des Solutions objet du Service sous toute forme, sur tout support ou par le biais de tout moyen que ce soit ;

– de tenter de décompiler, désassembler, effectuer toute rétro-ingénierie ou rendre compréhensible de toute autre manière l’ensemble ou une partie des Solutions et Prestations ;

– d’accéder à l’ensemble ou une partie des Solutions dans le but de concevoir une application ou un service concurrent ;

– d’accéder aux Solutions sous forme de code source ou de codage déverrouillé avec commentaires ;

– de tenter de toute manière que ce soit de supprimer, contourner toute mesure de protection technique (MPT), ni utiliser ou fabriquer dans une optique de vente ou de location, importer, distribuer, vendre ou louer, proposer à la vente ou à la location, promouvoir la vente ou la location ou détenir à des fins d’utilisation privée ou commerciale tout moyen servant à faciliter la suppression ou le contournement non-autorisé des MPT ;

– d’utiliser les Solutions afin de prodiguer des prestations à des tiers ou octroyer sous licence, vendre, louer, céder, affecter, distribuer, afficher, divulguer, exploiter commercialement ou rendre les Solutions disponibles de toute autre manière à toute tierce partie.Le Client s’engage à mettre en œuvre tout ce qui est raisonnable pour empêcher tout accès, ou utilisation non autorisée des Solutions et, dans le cas d’un tel accès ou utilisation non autorisée, d’en aviser CIBLECLIC dans les plus brefs délais.

ARTICLE 5. MODALITES D’ACCES

L’accès à la Plateforme Cibleclic et aux Prestations associées donne lieu à l’ouverture d’un Compte à partir des Identifiants, ouverture qui sera effectuée soit directement par le Client sur la Plateforme Cibleclic, soit par CIBLECLIC à partir des informations communiquées par le Client. En toute hypothèse, le Client devra s’assurer de l’exactitude des informations et signaler à Cibleclic lorsque celles-ci doivent être mises à jour.Dans le cas où les informations relatives à l’inscription du Client ne seraient pas actualisées, complètes et/ou exactes, CIBLECLIC se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l’accès du Client, sans délai ni préavis, après une demande de rectification demeurée sans réponse.

Le Client s’oblige à tenir les Identifiants rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité, et à avertir CIBLECLIC en cas d’une utilisation non autorisée de son Compte, dès qu’il en aura connaissance. De convention expresse entre les parties, toutes opérations effectuées au moyen des Identifiants du Client sont réputées émaner du Client, qui en assure seul la garde.

Il est convenu entre les PARTIES que tout manquement au présent article pourra entrainer la résiliation de plein droit du CONTRAT.

Par ailleurs, le Client déclare avoir été informé que CIBLECLIC peut refuser l’ouverture d’un Compte et donc l’accès à la Plateforme Cibleclic et aux Prestations associées :

– à un Client ayant fait l’objet d’un contrat avec CIBLECLIC résilié depuis moins d’un an, suite à un manquement à ses obligations contractuelles ;

– à un Client n’ayant pas intégralement réglé les sommes dont il pourrait être débiteur vis-à-vis de Cibleclic au titre d’un précédent contrat ;

– pour tout autre motif légitime.

ARTICLE 6. MODALITES D’UTILISATION

6.1. Obligations générales du Client

Afin de permettre à CIBLECLIC d’accomplir les Prestations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à :

  • Coopérer avec CIBLECLIC sur toutes questions liées aux Prestations, aux Solutions ou à la Plateforme Cibleclic.
  • Fournir à CIBLECLIC, à sa demande, tous les documents et informations en sa possession et utiles pour la réalisation des Prestations.
  • Respecter les conditions générales d’utilisation spécifiques aux Prestations associées, Conditions détaillées dans les Conditions Particulières.
  • Mettre à jour toutes les versions non actuelles des Solutions au plus tard dans un délai de 6 mois après avoir été averti par CIBLECLIC.
  • Prendre en charge les prestations de maintenance corrective après acceptation du devis établi par CIBLECLIC lorsque ces prestations complémentaires interviennent du fait de tout dysfonctionnement qui serait la conséquence :

– du non-respect par le Client des obligations mises à sa charge au titre des présentes et notamment d’une mauvaise utilisation de la Plateforme Cibleclic, des Prestations ou des Solutions ;

– de l’utilisation de la Plateforme Cibleclic, des Prestations ou des Solutions par un tiers non autorisé ;

– de la carence du Client dans la formation de son personnel ;

– de l’absence de précisions suffisantes dans tout rapport d’erreur adressé à CIBLECLIC.

  • Garantir à CIBLECLIC un accès à tout document, information ou support lié au contenu des prestations qu’il offre sur le site marchand identifié dans les Conditions Particulières pour la bonne réalisation des Prestations.
  • Prendre connaissance des notifications qui lui sont adressées via la Plateforme Cibleclic.
  • Effectuer une sauvegarde régulière de ses données.
  • Autoriser CIBLECLIC à utiliser à des fins de communication ou de promotion commerciale, son nom, sa raison sociale, son logo et un exemple de message au titre de «Référence client» sans aucune rétribution de la part de CIBLECLIC.
  • Autoriser CIBLECLIC à faire état de témoignages dont le contenu et les modalités de présentation seront définis en concertation entre les Parties.
  • Suivre tout programme de formation recommandé par CIBLECLIC avant d’utiliser les outils mis à sa disposition.

6.2. Obligations liées à l’utilisation des Solutions

Le Client s’engage en outre à se conformer à toutes les lois, règlements en vigueur encadrant notamment la vente sur internet (en ce compris, sans que cette liste soit limitative la loi Hamon du 17 mars 2014, la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004) et/ou règles qui pourraient empêcher, limiter ou règlementer la diffusion d’informations ou de données, et sans que cela soit exhaustif, à se conformer à la Loi «Informatique, fichiers et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, aux codes de bonnes conduites et à la Netiquette, aux règles de l’art telles que par exemple établies par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés / www.cnil.fr), le SNCD (Syndicat National de la Communication Directe / www.sncd.org), la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance / www.fevad.com) et des Fournisseurs d’Accès à l’Internet, à la protection de la vie privée, au respect des droits de propriétés.

Il est précisé que cette obligation est étendue au respect des normes en vigueur dans chaque pays ciblé par le site internet marchand du Client référencé aux Conditions Particulières.

En tout état de cause, le Client :

– S’interdit d’utiliser les Prestations à des fins de pratiques commerciales trompeuses, de publicité mensongère ou non sollicitée, ou encore à des fins contraires aux règles de l’art sans que cette liste soit exhaustive.

– S’interdit d’utiliser les Prestations, en tout ou partie, à des fins illicites. Il assume exclusivement la responsabilité des contenus de son site internet marchand. Le Client est dument informé qu’il lui est notamment interdit de transmettre et/ou de conserver et/ou de diffuser des données à caractère pornographique, pédophile, haineux et/ou raciste ou incitant à la haine ou à la discrimination.

Le Client utilise la Plateforme Cibleclic, les Prestations et Solutions sous sa responsabilité entière et exclusive.

Le Client est notamment seul responsable de l’envoi des messages et affichages générés via les Solutions.

6.3. Non-respect des dispositions de l’article 6

Il est convenu entre les Parties que tout manquement au présent article pourra entrainer la suspension temporaire ou la résiliation de plein droit du Contrat.

En tout état de cause, il est rappelé que le Client demeurera tenu de payer l’intégralité des sommes fixées aux Conditions Tarifaires et à publier ou faire publier, au choix de CIBLECLIC, une information mettant hors de cause CIBLECLIC et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être sollicités par CIBLECLIC du fait du manquement aux présentes et de l’atteinte à son image et à sa réputation.

Enfin, en cas de réception par CIBLECLIC de plaintes et/ ou de réclamations et/ou de notifications directement adressées par des internautes ou toute autorité administrative et judiciaire suite à l’utilisation par le Client des Solutions, il est expressément convenu entre les Parties que le Client supportera l’intégralité du coût du traitement interne ou externe de ses plaintes et/ou réclamations et/ou notifications.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE CIBLECLIC

Il est expressément convenu entre les Parties que CIBLECLIC est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

D’une manière générale, CIBLECLIC ne saurait garantir que l’utilisation des Solutions et des Prestations génèrera une augmentation de chiffre d’affaires et/ou de trafic sur le site du Client qui est seul responsable de la génération dudit trafic et du chiffres d’affaires afférent.

CIBLECLIC garantit disposer, sur les Solutions et la Plateforme Cibleclic, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle lui permettant de concéder une licence d’utilisation au Client.

CIBLECLIC s’engage en outre à se conformer à toutes les lois, règlements en vigueur et/ou règles qui pourraient empêcher, limiter ou règlementer la diffusion d’informations ou de données, et sans que cela soit exhaustif, à se conformer à la Loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée,  au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, aux codes de bonnes conduites et aux règles de l’art telles que par exemple établies par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés / www.cnil.fr), le SNCD (Syndicat National de la Communication Directe / www.sncd.org), à la protection de la vie privée.

7.1. Accessibilité – Disponibilité

La Plateforme Cibleclic et les Prestations associées sont accessibles 24 H/24 H, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de CIBLECLIC et sous réserve des éventuelles pannes et interventions nécessaires au bon fonctionnement du Service.

En effet, CIBLECLIC met tous les moyens en œuvre pour garantir la disponibilité de la Plateforme Cibleclic, objet des présentes, et qu’elle puisse être accessible par le Client.

Toutefois, CIBLECLIC ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que CIBLECLIC peut être amenée à interrompre l’accès à tout ou partie des Prestations pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

CIBLECLIC informe, par tous moyens et au moins 7 jours à l’avance, le Client de la survenance des opérations de maintenance évolutive.

Dans ces hypothèses, CIBLECLIC ne pourra être redevable d’aucune indemnité ou de dommages-intérêts vis-à-vis du Client, à quel que titre que ce soit.

7.2. Conservation des données

CIBLECLIC respecte les durées légales de conservation de ses données des Clients. En application de l’article L.123-22 du Code de commerce, les données Clients seront ainsi conservées 10 ans pour l’établissement de preuves et 5 ans pour prouver l’existence du Contrat en application de l’article 2224 du Code civil.

Par ailleurs, concernant les données générées dans le cadre des Prestations (statistiques, reporting etc.) et dont le Client est propriétaire, CIBLECLIC n’est tenue à aucune obligation de conservation desdites données, le Client étant seul responsable de procéder à des sauvegardes régulières et à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou RGPD en matière de durée légale de conservation des données. 

Par ailleurs, CIBLECLIC indique anonymiser les données privées transitant sur sa plateforme afin que la conformité soit effective au plus haut niveau d’exigence du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou RGPD. Ainsi, les données stockées sur sa plateforme analytique n’ont pas à connaitre les obligations en matière de durée légale de conservation qu’impose ce règlement. En cas de résiliation du CONTRAT, les modalités de suppression des données sont détaillées à l’article « Conséquences de la résiliation ».

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

Le Client pourra engager la responsabilité de CIBLECLIC dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que CIBLECLIC n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de CIBLECLIC ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée et grave directement en lien avec la réalisation des Prestations.

Dans l’hypothèse d’une faute prouvée et grave de CIBLECLIC, CIBLECLIC pourra proposer au Client de réaliser une nouvelle Prestation à ses propres frais.

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) le Client accepte et reconnaît que nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. Dès lors, le Client assure et garantit à CIBLECLIC qu’il ne la tiendra pas pour responsable, en aucun cas et de quelque manière que ce soit, d’un quelconque préjudice dont CIBLECLIC n’est pas directement à l’origine et qui serait lié, notamment à la défaillance de son fournisseur d’accès internet, de son hébergeur, intrusion de tiers ou force majeure ou encore dans l’hypothèse ou la Plateforme Cibleclic ferait l’objet de maintenances, quelles qu’en soient leur nature et/ou objet et, d’une manière plus générale, de tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, tel que, notamment, la présence de virus informatiques ou spywares

Enfin, en aucun cas la responsabilité de CIBLECLIC ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le Client ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. Le Client est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à CIBLECLIC ou à des tiers du fait de son utilisation de la Plateforme Cibleclic, des Solutions et Prestations associées.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de CIBLECLIC devait être retenue au titre du Contrat, celle-ci serait limitée tous préjudices et toutes demandes confondus, à vingt pour cent (20 %) de toutes les sommes versées par le Client au titre du Contrat sur les douze (12) derniers mois à compter de l’introduction de la demande du Client.

Les Parties conviennent expressément que CIBLECLIC peut faire appel (notamment via la sous-traitance) à des prestataires extérieurs ou des partenaires pour exécuter tout ou partie des Prestations. Dans ce cas, le Client sera informé sur simple demande des garanties et niveau de service proposés par le prestataire extérieur qui lui seront opposables. En tout état de cause, CIBLECLIC demeurera l’interlocutrice unique du Client en cas d’appel à des sous-traitants et n’engagera sa responsabilité que s’il est démontré qu’elle a commis une faute grave ou que le prestataire extérieur n’a pas respecté les garanties et niveau de service proposés. En tout état de cause, le plafond de responsabilité prévu à l’alinéa précédent trouvera également à s’appliquer dans ce cas.

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

Les présentes stipulations établissent une répartition des risques entre CIBLECLIC et le Client. Le prix des Prestations fixé dans les Conditions Tarifaires reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

ARTICLE 9. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Chacune des Parties renonce à engager ou faire travailler, directement ou par personnel interposé (ce inclus une personne morale), tout collaborateur de l’autre Partie. Cet engagement est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée minimum de deux (2) ans après rupture de ce dernier (que ce soit par arrivée à son terme ou par résiliation). En cas de non-respect de cette stipulation, il est convenu entre les Parties que la Partie à l’origine du manquement sera redevable envers l’autre Partie, sur première demande, d’une pénalité forfaitaire équivalente à un (1) an du salaire proposé par le nouvel employeur.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. Propriété de CIBLECLIC

Le Client reconnaît que la Plateforme Cibleclic, les Solutions et les Prestations associées ainsi que la technologie et les contenus y afférents sont la propriété de CIBLECLIC ou de ses sous-traitants.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur les sites internet de CIBLECLIC sont la propriété exclusive de CIBLECLIC ou de ses concédant et/ou partenaires et/ou sous-traitants et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable, sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s’interdit :

– d’utiliser les dénominations CIBLECLIC ou Uzerly dans ses campagnes sans l’accord préalable et écrit de CIBLECLIC ;

– d’entretenir une quelconque confusion avec CIBLECLIC dans le cadre de ses campagnes publicitaires et/ou annonces promotionnelles.

– d’adapter, de corriger, de modifier ou de reproduire en tout ou partie la Plateforme Cibleclic, les Solutions et/ou les Prestations associées ou encore des supports, moyens technologies mis à disposition dans le cadre des Prestations.

En cas de réalisation de développements spécifiques par CIBLECLIC, notamment en cas de choix par le CLIENT de bénéficier de prestations optionnelles sur-mesure ou à la carte, il est rappelé que CIBLECLIC sera seule propriétaire desdits développements spécifiques sauf stipulation contraire expresse dans le devis soumis au Client.

10.2. Propriété du CLIENT

Le Client conserve la pleine propriété du site internet marchand identifié dans les Conditions Particulières et de ses différentes composantes. Il est également précisé que l’ensemble des données statistiques et de reporting générées dans le cadre de l’Utilisation des Solutions et auxquelles le Client a accès via son Compte demeure sa propriété.

ARTICLE 11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.


11.1. Concernant les traitements réalisés par CIBLECLIC

CIBLECLIC est responsable des traitements mis en œuvre dans le cadre de la relation commerciale entretenue avec le Client au titre des présentes. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’opposition (article 38 de la loi) s’il justifie d’un motif légitime tel que prévu par la loi, d’un droit d’accès (article 39 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) des données le concernant. CIBLECLIC précise par ailleurs que les données privées transitant sur sa plateforme sont anonymisées afin de se conformer au plus haut niveau d’exigence du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou RGPD.

11.2. Concernant les traitements réalisés par le Client

En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le Client à partir des Prestations, CIBLECLIC aura la qualité de sous-traitant au sens de l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978 comme du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou RGPD. 

CIBLECLIC s’engage à :

– (a) traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui font l’objet de la sous-traitance et qui sont définies avec ses Clients ;

– (b) garantir que la certification de sa plateforme d’analyse respecte le « Privacy Shield » et qu’elle est active https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt000000001JsAAI&contact=true#dispute-resolution-1. Pour en savoir plus sur le Privacy Shield (https://www.cnil.fr/fr/le-privacy-shield).

– (c) garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
– (d) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

– (e) prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;

– (f) indiquer au besoin la liste des sous-traitants requis pour effectuer sa prestation à ses Clients ;
– (g) répondre, au nom et pour le compte du responsable de traitement de ses Clients et dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance ;

– (g) notifier à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), au nom et pour le compte du responsable de traitement, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques ;

– (h) aider le responsable de traitement du Client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données comme aider le responsable de traitement du Client pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle ;

– (i) pseudonomyser les données à caractère personnel ;

– (j) détruire toutes les données à caractère personnel ;

– (k) communiquer au responsable de traitement de ses Clients le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données ;

– (l) tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement de ses Clients ;

– (j) mettre à disposition du responsable de traitement de ses Clients, la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits ;

ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du présent Contrat.

Chaque PARTIE reconnaît par avance que toute divulgation léserait gravement les intérêts de la Partie victime de la divulgation. En conséquence, cette dernière sera fondée à engager des poursuites judiciaires à l’encontre de l’autre Partie, de tous les coauteurs ou complices et à réclamer des dommages et intérêts pour le cas où ces engagements n’auraient pas été tenus, pour quelle que cause que ce soit.

Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des Informations confidentielles dans la mesure où :

(a) Elles sont ou ont été rendues publiques autrement que du fait de toute action ou omission de la partie destinataire

(b) Elles étaient légalement détenues par l’autre Partie avant leur divulgation

(c) Elles ont été légalement divulguées à la partie destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation

(d) Elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration.

La présente clause de confidentialité sera maintenue à l’expiration du Contrat jusqu’à ce que les Informations Confidentielles passent dans le domaine public autrement que par une infraction de la partie destinataire.

ARTICLE 13. MODALITES FINANCIERES

Le Client est tenu au paiement des factures nettes, sans escompte et dans les délais fixés aux Conditions Tarifaires mentionnées sur le Bon de Commande.

Les factures émises par CIBLECLIC pourront être dématérialisées, adressées au Client par courriel et seront archivées dans le respect de la réglementation en vigueur.

Sauf autorisation expresse de CIBLECLIC, en aucun cas les montants dus ne pourront faire l’objet d’une quelconque réduction, que ce soit par compensation, contre-réclamation, ajustement ou autre intervention. Les Parties acceptent expressément que la facture électronique émise dans le cadre du Contrat tienne lieu de facture d’origine conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts. Le Client renonce expressément au droit de contester la validité des factures électronique signées établies en application du Contrat du seul fait que ces factures ont été établies et transmises par voie électronique.

Dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans les délais accordés, CIBLECLIC se réserve le droit de suspendre l’accès à ses plateformes et d’une manière plus générale à l’ensemble de ses Prestations, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation du Contrat. Dans une telle hypothèse, CIBLECLIC continuera ainsi à facturer le Client jusqu’au terme du Contrat selon les modalités visées dans les Conditions Tarifaires. Les montants dus au titre du Contrat resteront dus par le Client pour toute la durée qui y est mentionnée et jusqu’à son terme.

Tous les frais liés à un paiement de la part du Client (ou à un refus de paiement / prélèvement) sont à la charge du Client. Dans l’hypothèse où, en exécution Contrat, une transaction est refusée, et ce, pour n’importe quel motif, le Client s’engage à rembourser tous les frais qui viendraient à être facturés à CIBLECLIC ainsi que tous les frais liés au paiement refusé. Dès lors, notamment, les éventuels rejets de prélèvements feront l’objet d’une refacturation par CIBLECLIC au Client des frais bancaires supportés.

CIBLECLIC attire l’attention du Client sur le fait qu’en cas d’incident de paiement (quelle que soit sa cause et/ou son origine, qui serait non imputable à CIBLECLIC et qui aboutirait au non encaissement par la CIBLECLIC du prix des Prestations souscrites par le Client, CIBLECLIC sera en droit de suspendre les Prestations auxquelles le Client a souscrit au titre du Contrat.

De la même manière, CIBLECLIC pourra, dans le cas d’un défaut de paiement du le Client, appliquer des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard =

(montant TTC de la facture X Taux Légal Applicable) x (nombre de jours de retard / 365).

Conformément aux dispositions du code de commerce, le Taux légal Applicable s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement sans qu’un rappel soit nécessaire. Le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de CIBLECLIC, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

Lorsque des conditions de règlement sont consenties, telles que paiement en plusieurs fois, le défaut d’un seul terme de paiement rend exigible l’intégralité de la créance. Il entraine, sans versement d’indemnités de quelle que nature que ce soit, la suspension immédiate des prestations en cours.

Il est également rappelé que la résiliation ne libère pas le Client de ses obligations, notamment financières, établies antérieurement à celles-ci.

ARTICLE 14. DUREE

Le Contrat est conclu pour la (ou les) durées qui est (sont) indiquée(s) sur le Bon de Commande retourné signé par le Client (ci-après collectivement désignées Période Contractuelle Initiale). Chaque engagement du Client est ferme, définitif et irrévocable pour chacune des durées qui est mentionnée sur le Bon de Commande.

Chaque engagement sera ensuite renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour une période à durée indéterminée sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties trente (30) jours avant la date anniversaire dudit engagement.

Une fois l’engagement renouvelé pour une période indéterminée, il pourra être dénoncé par courrier recommandé avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis d’une durée de trois (3) mois minimum et qui ne pourra excéder six (6) mois. La durée du préavis court à compter de la réception du courrier de résiliation. La totalité des sommes dues au titre des Prestations sera due pour chaque mois entamé.

ARTICLE 15. SUSPENSION – RESILIATION

15.1. Hypothèses de suspension et de résiliation

Suspension

CIBLECLIC peut suspendre de plein droit le Contrat, sans indemnité ou compensation – de quelque nature qu’elle soit – au profit du Client, et sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :

– En cas d’absence de coopération et/ou de déloyauté constatée par CIBLECLIC, et s’il y a urgence à faire cesser les agissements concernés du Client ;

– Lorsque les agissements du Client mettent en danger, de quelle que manière que ce soit, le fonctionnement de la Plateforme Cibleclic ou des Solutions et/ou portent atteinte à l’image ou à la marque CIBLECLIC et/ou Uzerly ;

– Lorsque le Client ne respecte pas les Conditions d’Utilisation, Spécifiques aux Solutions et aux Prestations détaillés dans les Conditions Particulières ;

– En cas de violation des engagements souscrits au titre des articles 10, 11, 12, 13 des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Cette décision de suspension sera portée à la connaissance du Client par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette décision de suspension prendra un effet immédiat.

La suspension pourra être levée dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception par CIBLECLIC d’un courrier recommandé avec accusé de réception justifiant que la cause de la suspension notifiée au Client a été supprimée et sous réserve de l’acceptation par CIBLECLIC.

Résiliation

En cas de manquement grave, par une Partie, d’au moins une de ses obligations au titre du Contrat, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie. Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, sept (7) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet. La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout exercice abusif de ce droit pourra donner lieu à des dommages-intérêts au bénéfice de la partie subissant la résiliation.

CIBLECLIC pourra également résilier de plein droit le Contrat en cas de redressement ou liquidation judiciaire du Client, de prise de contrôle du Client par un tiers, de cession de l’activité du Client à un tiers.

En cas de résiliation du Contrat par CIBLECIC, le Client accepte et reconnaît qu’il devra s’acquitter, immédiatement, de la totalité des montants restant dus au tire du Contrat si la durée est déterminée et d’une somme correspondant à six (6) mois du coût de la totalité des Prestations si le Contrat est à durée indéterminée (ou a été reconduit). Cette pénalité n’est pas forfaitaire et n’empêchera pas CICBLECLIC d’exercer une action, notamment judiciaire, afin d’obtenir la condamnation du Client à lui réparer la totalité des préjudices qu’elle aurait subi du fait du Client.

15.2. Conséquences de la résiliation

La résiliation du Contrat emporte sans délai la cessation des droits d’utilisation accordés au Client au titre des présentes.

La résiliation du Contrat donnera lieu à la restitution à CIBLECLIC par le Client de l’ensemble des documents transmis dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Sur devis préalable, CIBLECLIC pourra transmettre une copie des données du Client en sa possession, dans un format disponible. Il est toutefois précisé que faute pour le Client d’avoir manifesté sa volonté d’obtenir cette restitution dans les trente (30) jours suivant la résiliation, CIBLECLIC aura la possibilité de procéder à la destruction de ces données, fichiers et documents.

En cas de résiliation unilatérale du Contrat par le Client, lorsque les Prestations, dans leur ensemble, ont été conclues à durée déterminée, le Client versera à titre d’indemnité à CIBLECLIC une indemnité de résiliation d’un montant égal aux montants restant dus jusqu’à la fin des engagements souscrits. Cette indemnité est exigible dans les trente (30) jours suivant la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la résiliation unilatérale.

Les articles Propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité, et données à caractère personnel resteront en vigueur en cas de résiliation des présentes et ce pour une durée complémentaire de cinq (5) ans sauf stipulation expresse ou disposition législative, réglementaire contraire.

ARTICLE 16. GARANTIES

Chaque Partie s’engage envers et garantit l’autre Partie :

(a) qu’elle a le pouvoir et l’autorité de conclure le présent Contrat, et qu’elle assurera et maintiendra, au cours de la relation, l’ensemble des autorisations éventuelles nécessaires à l’exécution de ses obligations ;

(b) qu’elle détient, ou s’est vue octroyer les droits lui permettant d’utiliser aux fins du présent Contrat, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires au respect de ses obligations ;

(c) qu’elle exécutera ses obligations en vertu du présent Contrat conformément à l’ensemble des lois en vigueur et en démontrant une diligence et des compétences raisonnables ;

(d) qu’elle ne fera ni n’omettra de faire quoi que ce soit pouvant entraîner pour l’autre Partie une violation de toute loi ou règlement en vigueur ;

(e) qu’elle ne dénigrera pas l’autre Partie.

Le Client accepte que la Plateforme Cibleclic, les Solutions et Prestations associées n’ont pas été développées dans l’optique de satisfaire ses impératifs individuels. A ce titre, le Client, qui est un professionnel averti de l’environnement internet est tenu de s’assurer que la Plateforme Cibleclic, les Solutions et Prestations associées sont conformes à ses besoins, impératifs et contraintes.

CIBLECLIC garantit le Client d’une jouissance paisible de la Plateforme Cibleclic, des Solutions et Prestations associées, cette garantie n’étant opposable que pour les droits d’utilisation conférés en application des présentes.

Par ailleurs, en cas de réclamation ou d’action en Justice d’un tiers alléguant que l’utilisation de la Plateforme Cibleclic, des Solutions ou des Prestations associées constituerait une violation de ses droits de propriété intellectuelle, CIBLECLIC s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toutes les sommes qui seraient exigées du Client et à intervenir volontairement, si nécessaire, à toutes les instances engagées contre le Client.

La garantie figurant à l’alinéa précédent s’entend sous réserve que :

(a) la réclamation ou action ne soit pas la conséquence d’une violation par le Client de ses engagements contractuels ;

(b) le Client envoie à CIBLECLIC dans les meilleurs délais, un avis écrit concernant la réclamation ou l’action, détaillant sa nature ;

(c) le Client n’endosse aucune responsabilité, ne conclut aucun accord ou compromis concernant la réclamation ou l’action sans obtenir préalablement l’accord écrit de CIBLECLIC ;

(d) le Client permette à intervalles raisonnables à CIBLECLIC et à ses conseillers professionnels (suite à un préavis raisonnable) d’accéder à ses locaux et de s’entretenir avec ses agents, directeurs, employés, représentants ou conseillers, et de consulter tout document afférent et de leur permettre d’en effectuer des copies afin d’évaluer la réclamation ou l’action ;

(e) le Client prenne toute mesure raisonnable sollicitée par CIBLECLIC dans le but d’éviter, de contester, de compromettre ou de défendre la réclamation ou l’action.

ARTICLE 17. STIPULATIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente ne confèrent en aucun cas à CIBLECLIC ou à l’un des membres de son équipe la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant du Client. Les Parties déclarent en outre que les présentes Conditions Générales de Vente ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme d’ « affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les présentes Conditions Générales de Vente, s’ils n’ont fait l’objet d’un nouvel accord entre les Parties.

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

De convention expresse, la signature du Contrat entraîne l’acceptation comme mode de preuve des communications électroniques (e-mails, notifications sur la Plateforme Cibleclic, etc.) échangées entre les Parties. L’impression de ces communications électroniques est considérée comme un écrit original faisant foi entre les Parties.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat, en ce inclus les présentes Conditions générales de Vente d’Utilisation, est soumis au droit français. 

Préalablement à toute action judiciaire, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler amiablement le différend et/ou contestation et/ou litige qui pourrait survenir au sujet de la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution du présent Contrat. 

A cette fin, la Partie la plus diligente adressera à l’autre Partie une lettre recommandée avec accusé de réception détaillant ses griefs, arguments et prétentions.

Dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre visée à l’alinéa précédent, l’autre Partie adressera à son tour une lettre recommandée avec accusé de réception détaillant ses propres griefs, arguments et prétentions.

Si le différend devait subsister à la suite de cet échange de courriers, les Parties se réuniront dans un lieu choisi d’un commun accord et dans le délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception de la dernière lettre visée à l’alinéa précédent afin de trouver un accord.

Si aucun accord n’est trouvé à l’issue de cette réunion, les Parties retrouveront leur liberté d’agir en justice afin de préserver leurs droits et intérêts.

Tout litige portant sur sa validité, l’exécution et/ou l’interprétation du présent Contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, devant le Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie ou référé.